Permanences en mairie

Vous avez un litige que vous souhaitez régler à l'amiable ? Faites appel au conciliateur de justice.

A partir du 16 septembre, Dominique Girard vous accueille en mairie pour chercher un accord à l'amiable avec les deux parties en litige. En cas de troubles du voisinage, de litige avec votre propriétaire ou locatire, d'un problème lié au droit du travail, etc., vous pouvez saisir le conciliateur de justice. Il ne peut cependant pas intervenir dans les cas de conflit entre administré et administration, de litige familial ou lorsque le juge est seul compétent pour statuer.

Le conciliateur de justice est nommé par le Président de la Cour d’appel de Paris et relève du Tribunal Judiciaire.

Les conciliations sont gratuites et confidentielles. Elles se tiennent en mairie les 1er et 3ème jeudis du mois de 14h à 17h.

Pour faire appel au conciliateur de justice, vous pouvez soit remplir votre dossier en le téléchargeant ici, soit en retirer un en mairie. Le conciliateur convoquera ensuite les parties concernées. Si aucun accord n'est trouvé en conciliation, le demandeur pourra saisir le juge qui devra alors arbitrer.

 

Dates des permanences 2021

  • Jeudi 16 septembre
  • Jeudi 7 octobre
  • Jeudi 21 octobre
  • Jeudi 4 novembre (sous réserve)
  • Jeudi 18 novembre
  • Jeudi 2 décembre
  • Jeudi 16 décembre