Pour tout projet de construction sur votre terrain, il est vivement recommandé de prendre rendez-vous avec Mme RAZAFINDRAJAO, qui vous indiquera si votre projet est réalisable et quelles sont les démarches à accomplir.

Depuis décembre 2008, les permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager et permis de démolir ont une durée de validité de trois ans, pour toute déclaration déposée avant le 31 décembre 2010.

Permis de construire

Pour les constructions nouvelles

- Autres que celles dispensées de formalités.
- Autres que celles soumises à déclaration préalable.

En cas de travaux sur construction existante

- Création d'une SHOB (surface hors œuvre brute) supérieure à 20 m2.
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnée d'un changement de destination entre les différentes destinations de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.
- Modification du volume du bâtiment ET création ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Délais d'instruction

Permis de construire une maison individuelle
Délai de droit commun : 2 mois.
Délai total si consultations nécessaires : 3 mois si consultation d'un service extérieur, 6 mois si le projet se situe dans un périmètre de protection d'un monument historique.

Permis de construire autres qu'une maison individuelle
Délai de droit commun : 3 mois.
Délai total si consultations nécessaires : 4 mois si consultation d'un service extérieur, 6 mois si le projet se situe dans un périmètre de protection d'un monument historique ou si le projet concerne un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH).

Déclaration préalable

Pour les constructions nouvelles

- Création d'une SHOB (surface hors œuvre brute) entre 2 m2 et 20 m2.
- Habitations légères de loisir d'une SHON (surface hors œuvre nette) supérieure à 35 m2.
- Constructions d'une hauteur supérieure à 12m créant une SHOB  (surface hors œuvre nette) inférieure/égale à 2 m2.
- Murs d'une hauteur supérieure à 2m.
- Murs de clôture.
- Piscines d'une superficie inférieure/égale à 100 m2 non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) est inférieure à 1,80m de hauteur.
- Châssis et serres d'une hauteur comprise entre 1.80m et 4m et d'une surface au sol inférieure/égale à 2000 m2 sur une même unité foncière.

En cas de travaux sur construction existante

- Création d'une SHOB (surface hors œuvre brute) supérieure à 2 m2 et inférieure/égale à 20 m2.
- Transformation de plus de 10 m2 de SHOB (surface hors œuvre brute)  en SHON (surface hors œuvre nette).
- Ravalement.
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
- Changement de destination d'un bâtiment entre les différentes destinations de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Installations et aménagements concernés

- Lotissements non soumis à permis d'aménager.
- Installation d'une caravane pour une durée supérieure à 3 mois par an (consécutifs ou non) hors terrain de camping et parc résidentiel de loisirs.
- Installation d'une caravane constituant l'habitat permanent des gens du voyage pour une durée inférieure à 3 mois consécutifs.
- Coupes ou abattage d'arbres.
- Affouillements d'une profondeur supérieure à 2m et exhaussement d'une hauteur supérieure à 2m sur une superficie supérieure/égale à 100 m2 sauf s'ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis de construire.
- Aires d'accueil des gens du voyage.

Délais d'instruction

Délai de droit commun : 1 mois.
Délai total si consultations nécessaires : 2 mois si consultation d'un service extérieur.

Permis d'aménager

Installations et aménagements concernés

- Lotissements créant plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans et prévoyant la réalisation de voies ou d'espaces communs.
- Affouillements d'une hauteur supérieure à 2m et exhaussements d'une profondeur supérieure à 2m portant une superficie supérieure/égale à 2 hectares sauf s'ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis de construire.
- Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules pouvant contenir au moins 50 unités.
- (liste non exhaustive)

Délais d'instruction

Délai de droit commun : 3 mois.
Délai total si consultations nécessaires : 4 mois si consultation d'un service extérieur, 6 mois si le projet se situe dans un périmètre de protection d'un monument historique.

Permis de démolir

Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction.

Délais d'instruction

Délai de droit commun : 2 mois.
Délai total si consultations nécessaires : 3 mois si consultation d'un service extérieur.

Les autres formalités liées à l'urbanisme

Certificat d'urbanisme (CU)

Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il peut être demandé par toute personne intéressée. Il existe 2 types de certificats d'urbanisme : de « simple information » et sur un projet envisagé « opérationnel ».
Délai d'instruction : 1 mois pour le CU de « simple information », 2 mois pour le CU « opérationnel ».

Renseignement d'urbanisme

Il indique pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, la réglementation d'urbanisme applicable et les servitudes d'utilité publique y afférant. Ils n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Il constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme.
Délai d'instruction : 1 mois.

Déclaration d'intention d'aliéner

Elle est établie par le propriétaire vendeur ou son mandataire et déposée en mairie. Elle doit être effectuée avant toute cession d'un bien bâti ou non, portant  sur tout ou partie d'un immeuble, dans le cadre de l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communal, le titulaire du droit de préemption étant prioritaire sur l'acquisition du bien.
Délai d'instruction : 2 mois.