Conformément à l'article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal de la mandature 2014-2020 approuvé par délibération n° 14.7.70 du 2 octobre 2014, l'assemblée communale est invitée à définir les modalités de mise en œuvre du droit d'interpellation populaire.

En complément du référendum décisionnel local et des référendums consultatifs, le droit d'interpellation populaire vient renforcer l'expression citoyenne en permettant aux Cachanais de plus de 18 ans de proposer l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour du Conseil municipal, dès lors qu'il relève du champ de compétences de la commune.

Il s’agit d’un engagement de la majorité municipale, déjà affirmé à la séance du Conseil municipal du 2 octobre, qui est présenté à cette séance, comme convenu.

La pétition doit réunir au moins 3% des habitants de la Ville de plus de 18 ans et dans un délai de six mois maximum. Un règlement annexé à la délibération précise les règles de fonctionnement du droit d'interpellation sur Internet.

Compte pétition